Vos Notes de Renseignements d'Urbanismeen quelques clics
Une mairie peut refuser d'établir une note de renseignements d'urbanisme, et celles qui l'acceptent mettent environ un mois. Nous la produisons en quelques secondes, pour n'importe quelle parcelle en France.
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Qu'est-ce qu'une note de renseignements d'urbanisme ?
La note de renseignements d'urbanisme (NRU) est un document d'information qui réunit, pour une parcelle cadastrale et à une date donnée, le zonage du PLU ou du PLUi, les servitudes d'utilité publique, le droit de préemption, les prescriptions et les risques. Ce n'est pas un acte créateur de droit : aucune mairie n'est tenue de l'établir, et seul le certificat d'urbanisme est opposable à l'administration.
Pourquoi ne pas simplement la demander à la mairie ?
Parce que ce n'est pas toujours possible. La note de renseignements d'urbanisme est un document d'information, pas un acte administratif : aucune commune n'est obligée de l'établir.
| Critère | En passant par la mairie | Avec NoteUrba |
|---|---|---|
| Obligation de délivrance | Aucune — la commune peut refuser | Toute parcelle cadastrale en France, sans demande préalable |
| Délai | Environ un mois lorsque la commune l'établit | Quelques secondes |
| Démarche | Un formulaire à déposer, commune par commune | Une seule interface pour toute la France |
| Contenu | Variable d'une mairie à l'autre | Format constant, 8 rubriques, chaque règle datée et rattachée à sa source |
| Portée | Document d'information | Document d'information — le certificat d'urbanisme reste le seul acte opposable |
| Prix | Gratuit lorsque la commune établit la note | 35,00 € TTC la note, dégressif en pack |
Si vous avez besoin d'un document opposable à l'administration, c'est un certificat d'urbanisme qu'il vous faut demander en mairie, et non une note de renseignements d'urbanisme.
Des documents datés, sourcés et traçables
Une note de renseignements d'urbanisme n'a de valeur que si l'on sait d'où viennent ses informations. Voici les nôtres.
Sources officielles, sans intermédiaire
Chaque note est construite à partir du Géoportail de l'urbanisme, du cadastre et des bases de l'État. Nous n'interprétons pas : nous restituons le document d'urbanisme applicable, avec sa date d'approbation.
Au-delà du zonage
Servitudes d'utilité publique, droit de préemption, prescriptions et informations localisées, risques naturels et technologiques — les rubriques que l'on trouve rarement réunies dans un même document.
Traçable
Chaque note indique la date des données utilisées et le document dont elles proviennent. Vous savez ce que vous lisez, et de quand cela date.
Garantie
SAS KERZATA, société éditrice, est couverte par une assurance professionnelle MAIF à hauteur d'un million d'euros.
Un interlocuteur
Une question sur une note ? Vous nous contactez, et c'est la personne qui a conçu le service qui vous répond.
Le détail de nos sources, de nos vérifications et de notre garantie.
Notre engagementLa note de renseignements d'urbanisme est un document d'information. Elle ne se substitue pas au certificat d'urbanisme délivré par la mairie, seul opposable à l'administration.
Tous les documents d'urbanisme de France
croisés en quelques secondes
NoteUrba exploite une base de données exhaustive des documents d'urbanisme en vigueur. Le croisement automatisé du Géoportail de l'urbanisme, du cadastre et des bases de l'État restitue les règles applicables à chaque parcelle, chacune rattachée au document dont elle provient et à sa date d'approbation.
22 125+ communes couvertes
PLU, PLUi, POS, carte communale, RNU — toute la réglementation d'urbanisme française référencée dans nos bases de données.
Résultat en quelques secondes
Le traitement est entièrement automatisé : aucune demande à déposer, aucun délai d'instruction, aucune file d'attente en mairie.
Bases continuellement à jour
Les documents sont synchronisés dès leur révision ou approbation par les collectivités et les services de l'État.
Données issues des Géoportails de l'urbanisme, des services de l'État et des collectivités locales · Traitement conforme RGPD
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De la localisation de la parcelle au téléchargement du PDF, en 4 étapes simples
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723330000B0329 · Section 0B n°329 · 15 205 m²
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Analyse urbanistique
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Section 0B n°329 · 15 205 m²
Zone PLU
A
Zone agricole · Constructibilité limitée
Risques et servitudes
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Que contient la note de renseignements d'urbanisme ?
8 rubriques essentielles réunies dans un seul document daté et sourcé, pour instruire votre projet immobilier ou votre transaction foncière.
Zonage PLU / PLUi
Zone U, AU, A ou N — règles de constructibilité applicables à votre parcelle
Servitudes d'utilité publique
Réseaux, ouvrages d'art, canalisations, lignes haute tension
Droit de préemption (DPU)
DPU simple ou renforcé — la collectivité peut prioritairement acquérir le bien
Périmètres de protection
Monuments historiques, sites classés, périmètres ABF
Règles de constructibilité
Hauteur maximale, emprise au sol, reculs, destinations autorisées
Risques naturels
PPRI, PPRN, retrait-gonflement des argiles, radon, termites
Emplacements réservés
Terrains réservés pour voiries, équipements ou espaces verts futurs
Plan d'exposition au bruit
PEB des aéroports et grandes infrastructures de transport
Les règles de la zone, relevées dans le règlement écrit
Un règlement de PLU compte souvent plus de cent pages, et les règles d'une zone y sont dispersées entre plusieurs articles. La note les relève pour vous, chacune rattachée à la page du règlement dont elle provient.
Relevé effectué lorsque la commune a publié son règlement écrit au Géoportail de l'urbanisme. Chaque indication renvoie à sa page dans le document source, pour que vous puissiez la vérifier.
Note complète générée par NoteUrba — zonage, servitudes, risques, cartes et cadastre.
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- Contrôle des servitudes et DPU
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