Note de renseignements d'urbanisme pour les avocats en droit de l'urbanisme
Réunissez en quelques secondes les règles applicables à une parcelle, chacune rattachée à son document source et à sa date d'approbation.
Un dossier d'urbanisme commence toujours par le même travail : établir quelles règles s'appliquaient à une parcelle, et depuis quand. NoteUrba réunit en une note le zonage, les servitudes d'utilité publique, les prescriptions, les informations localisées et les risques, chacun rattaché au document dont il provient et à sa date d'approbation. C'est un document de travail, pas une pièce opposable — mais il évite d'ouvrir quinze onglets pour reconstituer un état du droit.
Vos cas d'usage
Analyse d'un refus d'autorisation
Retrouvez la zone, les prescriptions et les servitudes invoquées, avec la version du document d'urbanisme en vigueur.
Recours contre une autorisation
Confronter le projet autorisé aux règles de la zone : destinations admises, hauteur, emprise, reculs, prescriptions localisées qui intersectent la parcelle.
Contestation du document d'urbanisme
Identifiez le document applicable, sa date d'approbation et ses zonages avant d'en discuter la légalité.
Première consultation
Cadrez la situation d'un client dès le premier rendez-vous, sans attendre la réponse d'une mairie qui n'est pas tenue de la donner.
Servitudes et périmètres de protection
Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, PPR : les servitudes d'utilité publique sont listées par catégorie officielle.
Préemption et déclaration d'intention d'aliéner
Vérifiez si la parcelle est grevée d'un droit de préemption urbain, simple ou renforcé, et sur quel fondement cartographique.
Pourquoi NoteUrba
- Chaque règle rattachée à son document source et à sa date d'approbation
- Servitudes d'utilité publique nommées selon la nomenclature nationale
- Note PDF horodatée, archivable au dossier
- Aucune démarche auprès de la commune, aucun délai d'instruction
- Packs de notes pour les cabinets qui traitent plusieurs dossiers
Zonage PLU/PLUi, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, prescriptions et informations localisées, risques naturels et technologiques, cadastre et cartographie — pour n'importe quelle parcelle en France.
Comment ça marcheQuestions fréquentes
La note a-t-elle une valeur probante ?
Non. C'est un document d'information, pas un acte administratif : elle ne se substitue pas au certificat d'urbanisme, seul opposable à l'administration. Son intérêt est ailleurs — elle restitue l'état des documents d'urbanisme à sa date, et cette date figure sur la note.
Puis-je obtenir l'état du droit à une date passée ?
Non. La note reflète les documents en vigueur au moment où elle est produite. Une note éditée avant une révision reste toutefois le reflet daté de l'état antérieur, ce qui en fait une pièce utile lorsqu'elle a été demandée en temps utile.
Les servitudes sont-elles exhaustives ?
La note reprend les servitudes d'utilité publique publiées au Géoportail de l'urbanisme et croisées avec la parcelle. Une servitude non déposée par le service instructeur n'y figure pas : l'absence d'une mention n'établit pas l'absence de la servitude.
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Pour n'importe quelle parcelle, partout en France.
Commander une noteContenu vérifié le 20 septembre 2026.