Ce qui rend une Note de Renseignements d'Urbanisme fiable
Une note de renseignements d'urbanisme n'a de valeur que si l'on sait d'où viennent ses informations, de quand elles datent, et jusqu'où elles engagent celui qui les produit. Voici nos réponses, y compris sur ce que le document ne fait pas.
Sources officielles, sans intermédiaire
Les documents d'urbanisme proviennent du Géoportail de l'urbanisme, où les collectivités publient leurs PLU, PLUi et cartes communales. Le parcellaire vient du cadastre. Les risques et servitudes viennent des bases de l'État. Aucune donnée n'est achetée à un agrégateur qui l'aurait retraitée en chemin.
Au-delà du zonage
Le zonage seul ne suffit pas à savoir ce qu'on peut faire d'un terrain. La note réunit les servitudes d'utilité publique, le droit de préemption, les prescriptions et informations localisées, les risques naturels et technologiques — retrait-gonflement des argiles, sismicité, radon, PPRI, PPRN.
Traçable, et daté
Chaque note porte la date d'approbation du document d'urbanisme utilisé et le millésime des données. Un PLU révisé après l'édition d'une note ne la rend pas fausse : elle reste l'état du droit à sa date, et cette date est écrite.
Garantie
SAS KERZATA, société éditrice, est couverte par une assurance professionnelle MAIF. Le plafond applicable aux préjudices financiers — le cas d'une information erronée — s'élève à un million d'euros.
Un interlocuteur, pas un formulaire
Une question sur une note, un doute sur une rubrique ? Vous nous contactez, et c'est la personne qui a conçu le service qui vous répond.
Ce qu'une note ne remplace pas
La note de renseignements d'urbanisme est un document d'information. Elle ne se substitue pas au certificat d'urbanisme délivré par la mairie, seul opposable à l'administration et seul à cristalliser les règles applicables. Nous préférons l'écrire ici plutôt que de promettre une « sécurisation juridique complète » qu'aucun opérateur privé ne peut tenir.
Questions fréquentes
Comment obtenir une note de renseignements d'urbanisme ?
Deux voies existent. La première est la mairie de la commune où se trouve le bien : la demande se fait par courrier ou par formulaire, en indiquant la référence cadastrale ou l'adresse de la parcelle. Aucune commune n'est tenue d'établir une note de renseignements d'urbanisme, et lorsqu'elle l'accepte le délai est d'environ un mois. La seconde est de la faire établir à partir des sources officielles publiées — Géoportail de l'urbanisme, cadastre, bases de l'État —, ce que fait NoteUrba pour toute parcelle en France : zonage du PLU ou du PLUi, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, prescriptions et risques, chaque règle rattachée à son document source et à sa date d'approbation. Dans les deux cas, il faut connaître la parcelle concernée : une note porte sur une parcelle, pas sur une commune.
Quel délai pour obtenir une note de renseignements d'urbanisme en mairie ?
Environ un mois lorsque la commune accepte de l'établir — il n'existe aucun délai légal, puisqu'il n'existe aucune obligation de délivrance. À ne pas confondre avec le certificat d'urbanisme, qui est un acte administratif : le certificat d'information est instruit en un mois, le certificat opérationnel en deux mois, et le silence de l'administration y vaut décision.
Une note de renseignements d'urbanisme a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un document d'information, pas un acte administratif. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie est opposable à l'administration et fait naître des droits. Une note NoteUrba vous dit ce que disent les documents d'urbanisme en vigueur à sa date : elle éclaire une décision, elle ne la garantit pas juridiquement.
Quelle différence avec un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est délivré par la commune, sur demande, dans un délai d'un à deux mois selon son type, et il cristallise les règles pendant dix-huit mois. Une note est produite en quelques secondes, sans démarche, et sert à décider vite — visiter ou non, faire une offre ou non, déposer une demande de certificat ou non.
Que se passe-t-il si une information est erronée ?
Signalez-le : nous reprenons la note à nos frais et corrigeons la source si l'erreur vient de notre traitement. Si un préjudice financier est établi, notre assurance professionnelle est engagée dans la limite d'un million d'euros.
Les données sont-elles à jour ?
Les documents d'urbanisme sont réingérés quotidiennement depuis le Géoportail de l'urbanisme. Une commune qui approuve une révision voit sa nouvelle version reprise dès sa publication. La date des données utilisées figure sur chaque note.
Une question avant de commander ?
Écrivez-nous : vous aurez une réponse de la personne qui a conçu le service.
Contenu vérifié le 20 septembre 2026.